CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'EURL Le Berry a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. 
 Par un jugement n° 1801640 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2021, l'EURL Le Berry, représentée par Me Nesa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Pau ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, l'EURL Le Berry a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements [] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. L'EURL Le Berry a déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EURL Le Berry. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Le Berry et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest. 
 Fait à Bordeaux, le 18 octobre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Evelyne Balzamo      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 21BX00519