CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le Syndicat Inter 87 FSU a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Couzeix a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à " l'annulation " des devis relatifs à l'intervention de deux autoentrepreneurs pour assurer, à compter de septembre 2017, des cours de guitare électrique et de guitare classique à l'école de musique, d'autre part, à ce que lui soient communiquées les factures et les preuves de règlement de ces autoentrepreneurs ainsi que les documents attestant du versement des cotisations sociales à l'Urssaf.  
 Par un jugement n° 1801551 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions implicites des 30 novembre 2017 et 13 juillet 2018 en tant que le maire de la commune de Couzeix a refusé de communiquer au Syndicat Inter 87 FSU les factures et les preuves de règlement de l'intervention des autoentrepreneurs qui ont dispensé des cours de guitare à l'école de musique communale d'octobre 2017 à juin 2018, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2021, le Syndicat Inter 87 FSU, représenté par Me Douniès, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2020 du tribunal administratif de Limoges ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Couzeix les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, le Syndicat Inter 87 FSU déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le Syndicat Inter 87 FSU a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat Inter 87 FSU. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat Inter 87 FSU et à la commune de Couzeix. 
 Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2022. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Marie-Pierre BEUVE DUPUY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.