CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Bras-Panon a rejeté sa demande du 29 mai 2019 tendant au versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) depuis février 2012 et de condamner ladite commune à lui verser une somme de 27 926,72 euros au titre de l'IAT concernant la période de février 2012 à août 2019.  
 Par un jugement n° 1901354 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de M. B.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2021 et le 19 mars 2021, M. B, représenté par Me Maillot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1901354 du 8 décembre 2020 du tribunal administratif de La Réunion ainsi que la décision du 16 juillet 2019 du maire de la commune de Bras-Panon ; 
 2°) de condamner la commune de Bras-Panon à lui verser une somme de 27 926,72 euros au titre de l'IAT concernant la période de février 2012 à août 2019 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bras-Panon la somme de 2 170 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure devant le tribunal administratif de La Réunion et la même somme au titre du même article pour la procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister de l'instance engagée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. M. B déclare se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bras-Panon. 
 Fait à Bordeaux, le 5 août 2022. 
 La présidente par intérim de la 6ème chambre, 
 Karine BUTERI 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.