CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le président de la communauté de communes du Sud Gironde lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire d'un an.  
 Par un jugement n° 1902233 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, Mme C B, représentée par     Me Solans, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 janvier 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du président de la communauté de communes Sud Gironde du                      26 février 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sud Gironde la somme                    de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, Mme B déclare se désister de l'instance en cours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme B a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la communauté de communes Sud Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 6 décembre 202La présidente de la 6ème chambre, 
 F. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.