CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la SAS Gatard, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 du maire de Thouars accordant à la SA Immobilière européenne des mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment commercial de bricolage d'une surface de plancher de 3 265 m2 sur un terrain situé Les Champs Proust, zone de Talencia 2 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Thouars et de la SA Immobilière européenne des mousquetaires la somme de 6 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, la SAS Proust et la SA Immobilière européenne des mousquetaires, représentées par Me Debaussart, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Gatard la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Thouars, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Gatard la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la SAS Gatard, représentée par Me Renaux, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la SAS Gatard a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SAS Proust, de la SA Immobilière européenne des mousquetaires et de la commune de Thouars tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Gatard.  
 Article 2 : Les conclusions de la SAS Proust et la SA Immobilière européenne des mousquetaires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Thouars tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gatard, à la SAS Proust, à la SA Immobilière européenne des mousquetaires, à la commune de Thouars et à la Commission nationale d'aménagement commercial.  
 Fait à Bordeaux le 29 décembre 2022. 
 La présidente de chambre, 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.