CAA33Cour administrative d'appel de BordeauxDésistement
CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 octobre 2022
- ECLI
- ORCA_21BX01306_20221018
- Date
- 18 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2018, la société par actions simplifiée Cr'Eole a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent pour le projet éolien Cr'Eole à Matiti, porté par la société Voltalia, sur la commune de Kourou, ensemble la décision du 28 août 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801377 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, la société Cr'Eole, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801377 du 28 janvier 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Guyane de reprendre l'instruction de la demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société Cr'Eole déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. La société Cr'Eole a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 21 avril 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cr'Eole. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cr'Eole et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Guyane. Fait à Bordeaux, le 18 octobre 2022. La présidente-assesseure de la 4ème chambre, Bénédicte Martin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 octobre 2022
Référence
ORCA_21BX01306_20221018
Données disponibles
- Texte intégral