CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 du préfet de La Réunion qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'ouverture et d'exploitation d'une carrière et de ses installations annexes sur le territoire de la commune de Saint-Leu au lieu-dit Ravine du Trou - Bois Blanc, l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de La Réunion a mis en compatibilité le plan local d'urbanisme de la commune avec le projet d'ouverture et d'exploitation d'une carrière et de ses installations annexes sur le territoire de la commune de Saint-Leu au lieu-dit Ravine du Trou - Bois Blanc et l'arrêté du 21 juillet 2020, par lequel le préfet de La Réunion a renouvelé pour une durée de trois ans l'arrêté du 31 juillet 2017 qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'ouverture et d'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Saint-Leu au lieu-dit Ravine du Trou - Bois Blanc. 
 Par un jugement n° 1700882, 1900110, 2000841 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les arrêtés des 31 juillet 2017, 5 décembre 2018 et 21 juillet 2020.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, la région Réunion, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 31 décembre 2020 ;  
 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal ;  
 3°) de mettre à la charge des intimés le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, la commune de Saint-Leu, représentée par la société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la région en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la région Réunion, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, déclare se désister de l'instance et de l'action engagées.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. La région Réunion a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la région Réunion le versement à la commune de Saint-Leu de la somme qu'elle demande au titre des frais d'instance engagés.    
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la région Réunion. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Leu tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Réunion, à la commune de Saint-Leu et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.  
 Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022. 
 La présidente, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.