CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La SNC 136 avenue d'Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Bruges a refusé de lui délivrer un permis de de construire un ensemble immobilier de 334 logements sur un terrain situé 136 avenue d'Aquitaine.  
 Par un jugement n° 1902160 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 12 mars 2019, a enjoint au maire de Bruges de délivrer au requérant le permis de construire demandé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de la commune de Bruges la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice du requérant.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 avril 2021 et le 29 aout 2022, la commune de Bruges, représentée par Me Noel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la requête de la SNC 136 avenue d'Aquitaine ; 
 3°) de mettre à la charge de la SNC 136 avenue d'Aquitaine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la SNC 136 avenue d'Aquitaine, représenté par Me Manetti, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Bruges de délivrer le permis demandé et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la commune de Bruges, représentée par Me Noel, demande à la cour de lui donner acte du désistement de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la SNC 136 avenue d'Aquitaine, représentée par Me Manetti, demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement de la commune de Bruges et déclare renoncer à ses demandes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la commune de Bruges déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SNC 136 avenue d'Aquitaine de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Bruges. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SNC 136 avenue d'Aquitaine de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bruges, et à la SNC 136 avenue d'Aquitaine.  
 Fait à Bordeaux le 30 mai 2023. 
 Le président de chambre, 
 Jean-Claude Pauziès 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.