CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 avril 2022

Vu le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1er du décret du 7 décembre 2021 visé ci-dessus : " Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les demandes d'exécution d'un jugement d'un tribunal du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, présentées avant le 1er mars 2022 auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sont transmises à la cour de Toulouse lorsque le jugement a fait l'objet d'un appel lui-même transmis à cette dernière. () La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président de la cour administrative de Toulouse. () ". 
 2. Il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête de M. B tendant à l'exécution du jugement n° 1704590-1802323 du 21 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse compte-tenu du transfert du dossier d'appel correspondant enregistré sous le n° 20BX00297. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête dont le numéro d'enregistrement est mentionné au point 2 est transmise à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 751-3 du code de justice administrative ainsi qu'au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Bordeaux, le 11 avril 202La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Brigitte PHÉMOLANT