CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2001890 du 7 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour, et a renvoyé en formation collégiale, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour. 
 Par un jugement n° 2001890 du 31 mars 2021 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision portant refus de titre de séjour. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. B, représenté par Me Aljoubahi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision de refus de séjour du 27 avril 2020 du préfet de la Dordogne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ou portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/016213 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 22 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 31 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2020 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. A supposer que M. B entende soutenir que le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen n'affecte pas la régularité du jugement mais son bien-fondé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Pour soutenir que le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations et dispositions précitées, M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2015 et donc depuis cinq à la date de la décision attaquée, qu'il a tissé des liens privés intenses, qu'il s'est pacsé à une ressortissante française le 29 juin 2020 avec laquelle il vivait en concubinage avant de se pacser, qu'il s'occupe des enfants de sa compagne, qu'il s'est investi professionnellement et qu'il s'implique dans le milieu du basket. Si M. B produit en appel deux attestations de connaissances et un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, ces pièces ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont notamment estimé que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la stabilité et la réalité de la relation dont il fait état et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. En outre, il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé se maintient en situation irrégulière depuis un arrêté du 27 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et que M. B a été condamné à deux ans d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Limoges le 24 mai 2019 pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et d'acquisition non autorisé de stupéfiants. Par suite, les éléments soulevés par l'appelant ne permettant de remettre en cause le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, le refus de séjour qui lui a été opposé ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Dordogne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En second lieu, M. B reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance susvisés. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Une copie sera transmise pour information au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 11 avril 2022. 
 Brigitte PHEMOLANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.