CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2100208 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, M. A, représenté par Me Babou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant dans le même délai. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études, compte tenu de l'ensemble de sa situation et notamment de son inscription à l'Institut supérieur du droit à Paris et au Diplôme universitaire Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires " OHADA " à l'université de Bordeaux ; 
 - la préfète a méconnu les dispositions des articles L.313-7 et L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des conditions requises par ces articles, la poursuite d'un double cursus après deux années de présence en France permettant de justifier du caractère réel et sérieux de ses études. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au 
 séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. A, né le 3 juillet 1994, de nationalité béninoise, relève appel du jugement du 28 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2020 portant refus de renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 3. En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de leur délivrance, s'appliquent ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 de ce code : " sous réserve des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ". Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" () ". L'article L. 313-17 du même code, alors applicable, dispose que : " I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, il appartient notamment à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est inscrit en Master I " Droit pénal et sciences criminelles " pour l'année universitaire 2018-2019 puis en Master I " Droit social " pour l'année universitaire 2019-2020, et a été ajourné à deux reprises. S'il justifie de sa double inscription en Master I " Droit des affaires " à l'Institut supérieur du droit à Paris, et au Diplôme universitaire Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires " OHADA " à l'université de Bordeaux pour l'année universitaire 2020-2021, les très faibles résultats obtenus par l'intéressé aux termes des années universitaires 2018-2019 et 2019-2020, sa moyenne étant respectivement de 4,74/20 et de 8,90/20, et ses changements d'orientation successifs ne permettent pas de justifier du caractère réel et sérieux de ses études alors qu'il n'avait validé aucun diplôme en France à la date de l'arrêté attaqué. Les nouveaux éléments produits en appel par M. A, à savoir les calendriers des épreuves aux examens de juin 2020 ainsi que les résultats à la première session du diplôme universitaire de juriste d'affaire " OHADA ", ne sont pas, à eux seuls, de nature à infirmer l'appréciation du tribunal qui a écarté à juste titre les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent.  
 5. En second lieu, M. A reprend en appel, sans les assortir d'arguments nouveaux ou de critiques utiles du jugement, les moyens tirés de ce que, d'une part, l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et, d'autre part, sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux. Il convient d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 12 mai 2022. 
 La présidente, par intérim, de la 6ème chambre, 
 Karine BUTERI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.