CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'attribution d'une allocation temporaire d' invalidité (ATI) pour un accident de trajet survenu le 4 avril 2012,  d'enjoindre à la ministre de lui accorder le bénéficie de cette allocation par référence à l'invalidité permanente partielle de 70% résultant de l'accident et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1902945 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux  a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2021, Mme A, représenté par Me Caijeo,  demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 29 mars 2019, notifiée à Mme A le 18 avril 2019 ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité par référence à l'invalidité permanente partielle de 70 % qui résulte de son accident de trajet survenu le 4 avril 2012, 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour, relatif au versement de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité, est un litige en matière de pensions au sens des dispositions citées ci-dessus. Le Conseil d'État est, par suite, seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. 
 4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme B A. 
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 Fait à Bordeaux, le 22 novembre 2022 . 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 N°21BX02308