CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le maire de Saint-Paul l'a placée en congé de longue maladie du              1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, l'arrêté du 7 novembre 2018 la plaçant en congé de longue durée du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019, l'arrêté du 20 février 2019 la plaçant en congé de longue durée du 1er février au 31 juillet 2019 et l'arrêté du 24 février 2020 la plaçant en congé de longue durée du 1er février au 31 juillet 2020. 
 Par un jugement n° 1900745 du 1er mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 mai 2021, le 31 mai 2022 et le                    6 octobre 2022, Mme B, représentée par Me O'Rorke, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 1900745 du tribunal administratif ; 
 2°) d'annuler les arrêtés en litige ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Paul de tirer les conséquences de droit de l'annulation prononcée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 60 jours par jour de retard ; 
 4°) d'ordonner une expertise médicale ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, en ce qui concerne l'arrêté du 20 février 2019, que : 
 - l'arrêté du 20 février 2019 prend effet à une date rétroactive à sa notification ; 
 - elle n'a pas été informée de la date de réunion du comité médical ; le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas été en mesure d'apporter des éléments pour se défendre devant le comité médical ;  
 - son état de santé actuel est toujours la conséquence de l'accident de service dont elle a été la victime le 23 février 2015 et est donc imputable au service ;  
 Elle soutient, en ce qui concerne les arrêtés du 28 mai 2018 et du 7 novembre 2018 : 
 - ils sont intervenus en l'absence de certificat médical de consolidation de son état de santé ;  
 - un trop bref délai s'est écoulé entre la date de réunion du comité médical et la date à laquelle elle a été informée de cette réunion ; 
 - sa situation lui ouvrait droit à un congé pour accident de service ; le maire n'établit pas que son état de santé ne serait pas imputable à un tel accident ; une expertise médicale s'avère nécessaire pour l'établir ; 
 - elle a été victime d'un harcèlement moral. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 23 novembre 2021 et le 8 juillet 2022, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité, que : 
 - la requête d'appel est irrecevable car elle ne comporte aucune critique des motifs du jugement attaqué ayant rejeté comme irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, la demande de première instance ; 
 - la demande de première instance est irrecevable dès lors que les décisions attaquées ont satisfait aux demandes de Mme B tendant à ce qu'elle soit placée en congé de longue maladie et en congé de longue durée ; 
 Elle soutient, au fond, que : 
 - tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, rédactrice principale affectée au service " application du droit des sols " de la commune de Saint-Paul a été victime, le 23 février 2015, d'une agression téléphonique de la part d'une collègue. Cet évènement a été reconnu comme un accident imputable au service, par arrêté du maire de Saint-Paul du 28 septembre 2015, et les arrêts de travail de Mme B ont été pris en charge au titre du régime des accidents de service jusqu'au 31 octobre 2017. 
 3. Par un arrêté du 28 mai 2018, le maire de Saint-Paul a placé Mme B en congé de longue maladie, requalifié ultérieurement en congé de longue durée, pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018. Trois arrêtés pris le 7 novembre 2018, le 20 février 2019 et le 24 février 2020 ont prolongé le congé de longue durée de Mme B au 31 janvier 2019, au 31 juillet 2019 puis au 31 juillet 2020 avec maintien de son plein traitement. Mme B a demandé l'annulation des arrêtés des 28 mai 2018, 7 novembre 2018, 20 février 2019 et 31 juillet 2020 au tribunal administratif de La Réunion. Par jugement rendu le 1er mars 2021, le tribunal a rejeté ses demandes comme irrecevables pour défaut d'intérêt à agir. 
 4. Dans les motifs de son jugement le tribunal a relevé que les décisions contestées avaient répondu favorablement aux demandes de Mme B, présentées le 20 mars 2018, le 21 septembre 2018 et le 18 décembre 2018, d'octroi d'un congé de longue durée. Il ressort des termes mêmes des courriers précités que Mme B avait bien présenté une demande de congé de longue durée puis de prolongation de ce congé. Eu égard à la nature de ses demandes et à l'objet des arrêtés contestés, Mme B ne présente aucune critique pertinente du jugement attaqué en se bornant à soutenir en appel qu'elle aurait dû être placée sous le régime du congé pour accident de service. C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme B était dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre des décisions en litige qui avaient fait droit à ses demandes. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement infondée. Dès lors, il y a lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, y compris relatives à l'injonction et aux frais exposés et non compris dans les dépens, selon les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Paul au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête n° 21BX02338 de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Paul tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Paul.  
 Fait à Bordeaux le 7 février 2023. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre 
 Frédéric Faïck 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.