CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. 
 Par un jugement n° 2004982 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, Mme B, représentée par Me Haas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision portant fixation du pays de renvoi est dépourvue de base légale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III 6ème alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision n° 2021/08991 en date du 29 avril 2021 prise sur la demande présentée le 18 mars 2021 par Mme B, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis cette dernière au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, de nationalité arménienne, relève appel du jugement du 24 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour pendant deux ans. 
 3. En premier lieu, Mme B reprend ses moyens de première instance tirés de ce que la décision de refus de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle persiste à se prévaloir de l'ancienneté de son séjour et de la présence en France de sa famille constituée de son fils majeur et de sa belle-fille. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si elle est entrée en France en septembre 2015 et y a vécu pendant près de cinq années, elle s'y est maintenue notamment pendant l'instruction de sa demande d'asile puis de sa première demande de titre de séjour, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet le 6 juin 2017 assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Eu égard à ses conditions de séjour et au fait qu'elle ne s'est pas conformée à cette première mesure d'éloignement prise à son encontre, la requérante ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française et ne peut se prévaloir d'une présence régulière en France depuis son entrée en 2015 pour soutenir qu'une atteinte a été portée à son droit à une vie privée et familiale. Il n'est pas contesté qu'elle a passé la majeure partie de sa vie en dehors de France où d'ailleurs elle ne justifie, par les seules pièces produites, d'aucune attache familiale en dehors de son fils et de sa belle-fille qui séjournent eux aussi irrégulièrement sur le territoire français et font l'objet d'une mesure concomitante d'éloignement. Mme B, qui est veuve, a donc vocation à retourner avec sa famille dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de son existence dès lors qu'elle était âgée de 50 ans lors de son arrivée en France et où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait isolée. Dans ces circonstances, et nonobstant la durée de son séjour en France, le refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été édicté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 4. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, les moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour ont été écartés. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de cette décision. 
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 de la présente ordonnance, Mme B n'est pas fondée à soutenir pour la première fois en appel que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 6. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, les moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ont été écartés. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans seraient dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de ces décisions. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " III. () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour () ". 
 8. Eu égard à ce qui a été dit aux points précédents, il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments de la situation personnelle de Mme B constituent des circonstances humanitaires au sens et pour l'application des dispositions précitées qui auraient pu faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour. C'est par suite sans erreur d'appréciation que la préfète de la Gironde a pu prononcer à son encontre, sur le fondement des dispositions précitées, une interdiction de retour. 
 9. En sixième et dernier lieu, dans les circonstances exposées au point 3 de la présente ordonnance, Mme B n'est pas fondée à soutenir pour la première fois en appel que l'interdiction de retour méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 8 juin 2022. 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.