CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une décision n° 438047 du 9 juin 2021 le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 à 5 de l'arrêt n° 17BX02648 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 novembre 2019, et a renvoyé l'affaire devant la cour. L'affaire a été enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2021 sous le n° 21BX02445 et a fait l'objet d'un arrêt rendu le 28 février 2022.  
 II - Par une décision n° 438047 du 9 juin 2021 le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 à 5 de l'arrêt n° 17BX02648 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 novembre 2019, et a renvoyé l'affaire devant la cour qui l'a enregistrée sous le n° 21BX02446.  
 Considérant ce qui suit : 
 La requête enregistrée sous le n° 21BX02446 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 21BX02445 jugée le 28 février 2022. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 21BX02446 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux et de verser les pièces correspondantes dans le dossier n° 21BX02445. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions du dossier n° 21BX02446 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux pour être versées dans le dossier n° 21BX02445. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sainte-Eulalie. 
 Fait à Bordeaux le 28 juin 202                               
                                
                                
                                
    Luc Derepas