CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Dordogne, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 80 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2100325 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. B A, représentée par Me Jean Trebesses, relève appel de ce jugement n° 2100325 du 11 mars 2021. Il demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté portant OQTF du préfet de la Dordogne du 8 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard et à défaut d'enjoindre au Préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il rejette le moyen fondé sur l'enregistrement de la demande de réexamen de son droit à l'asile en raison de sa postérité à l'arrêté attaqué ; 
 - il se fonde sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il méconnait certaines pièces du dossier ; 
 S'agissant de la décision portant OQTF : 
 - elle est irrégulière en raison, d'une part, de son insuffisance de motivation en fait dès lors que l'arrêté attaqué ne permet pas de s'assurer que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation et, d'autre part, de ce que le préfet s'est estimé à tort lié par les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 - la décision méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/010754 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1997, déclare être entré en France irrégulièrement le 15 décembre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 novembre 2019 et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 décembre 2020. Par un arrêté du 8 janvier 2021, le préfet de la Dordogne lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A a formulé une demande de réexamen de son droit d'asile auprès des services de l'OFPRA le 21 janvier 2021, laquelle a été déclarée irrecevable le 26 janvier 2021. L'intéressé relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le président du tribunal de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en litige. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour, peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter [], après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. [] ". 
 3. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 4. En premier lieu, M. A soutient que l'OFPRA a enregistré une demande de réexamen de son droit à l'asile le 21 janvier 2021, en raison de la production d'une convocation de la Direction de la lutte contre les infractions criminelles du ministère de l'Intérieur afghan, destiné à attester des menaces qu'il encourt dans son pays d'origine. Toutefois, cette seule pièce, alors par ailleurs que l'OFPRA a rejeté postérieurement à l'arrêté attaqué, le 26 janvier 2021, sa demande de réexamen de demande d'asile fondée sur celle-ci comme irrecevable, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui en ont tenu compte et écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant ne peut, par conséquent, soutenir que les premiers juges ont ainsi commis une erreur de droit ou d'appréciation et une méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'arrêté en litige. 
 5. En second et dernier lieu, M. A reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance susvisés. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Une copie sera transmise, pour information, au Préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2021. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 21BX02545