CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de Bordeaux a accordé à la SCI Chartrons un permis de construire. 
 Par un jugement n° 2002715 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. A en accordant à la SCI Chartrons un délai de six mois pour régulariser les vices retenus. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 et 28 juin 2021, M. A, représenté par Me Rivière, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la SCI Chartrons, représentée par Me Terrien-Crette, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement du 22 avril 2021 et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2022, M. A, représenté par Me Rivière, déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, la SCI Chartrons, représentée par Me Terrien-Crette, déclare accepter le désistement de M. A et maintient ses conclusions tendant à la condamnation du requérant au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 mars 2020, le maire de Bordeaux a délivré à la SCI Chartrons un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble situé sur une parcelle cadastrée PL 133 au 11 rue de Rode à Bordeaux. M. A relève appel du jugement avant-dire droit du 22 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur sa demande tendant à l'annulation de ce permis de construire. 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. 
 3. La SCI Chartrons ayant déclaré, dans son mémoire enregistré le 30 mars 2022, accepter le désistement de M. A, cette acceptation équivaut au désistement de ses conclusions incidentes tendant à la réformation du jugement du 22 avril 2021. Rien ne s'opposant à ce désistement, il y a lieu de lui en donner acte. 
 4. La SCI Chartrons a cependant maintenu sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la SCI Chartrons. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions incidentes présentées par la SCI Chartrons tendant à la réformation du jugement du 22 avril 2021. 
 Article 3 : M. A versera à la SCI Chartrons la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCI Chartrons et à la commune de Bordeaux.  
 Fait à Bordeaux le 7 avril 2022. 
 La présidente, 
    
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.