CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 26 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 17BX03288 du 25 juin 2019. 
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports soutient que l'arrêt a été entièrement exécuté. 
 Vu : 
 - l'arrêt n° 17BX03288 du 25 juin 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement ( ) des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;()". 
 2. Par un arrêt n° 17BX03288 du 25 juin 2019 la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane avait informé M. A que la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, instituée par le décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation applicable jusqu'au 1er octobre 2013, notamment pour certains fonctionnaires affectés en Guyane, lui avait été versée à tort et a annulé également la décision du recteur du 13 avril 2016 lui réclamant le reversement de la somme versée et rejetant sa demande tendant à bénéficier des deuxième et troisième fractions de ladite indemnité. Par l'article 3 de cet arrêt, la cour a enjoint à l'État de procéder au remboursement de la première fraction de cette indemnité avec intérêts au taux légal à compter des prélèvements auxquels il avait été procédé sur ses bulletins de paye. Par l'article 4 de cet arrêt la cour a enjoint à l'Etat de verser à M. A la deuxième fraction de cette indemnité ainsi que les intérêts à compter du 30 décembre 2015. Par l'article 5 de cet arrêt, la cour a enjoint à l'État de verser à M. A la troisième fraction de cette indemnité ainsi que les intérêts à compter de la date à laquelle elle aurait dû être payée. Enfin, par l'article 6 de cet arrêt, la cour a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. M. A ne conteste pas le paiement, par les services du rectorat de l'académie de la Guyane, des première, deuxième et troisième fractions de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ainsi que le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 4. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la somme de 264,12 euros, correspondant aux intérêts afférents à la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, a été mise en paiement au bénéfice de M. A le 15 octobre 2020, que la somme de 1 557,13 euros, correspondant aux intérêts afférents à la deuxième fraction de cette indemnité, a été mise en paiement  le 4 octobre 2020 et que la somme de 1 023,27 euros, correspondant aux intérêts afférents à la troisième fraction de ladite indemnité, a été mise en paiement le 15 février 2021. Dans ces conditions, l'arrêt de la cour du 25 juin 2019 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande de M. A est devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 
 Fait à Bordeaux, le 26 avril 2022  
 La présidente, 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.