CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre a demandé à la cour  de  réformer le jugement n° 1600454 du 18 décembre 2017 du tribunal administratif de La Réunion en ce qu'il l'a condamné à verser à M. A les compléments d'indemnités auxquelles ce dernier pouvait prétendre pour les années 2010 à 2015 et a décidé que les sommes dues porteraient intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2015 et que M. A serait renvoyé devant le CCAS afin qu'il soit procédé à la liquidation de ces indemnités.  
 Par un arrêt n° 18BX01346 du 24 février 2020, la cour a condamné le centre communal d'action social de Saint Pierre à verser à M. A, au titre des années 2010 à 2015 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'exercice des missions des préfectures.  
 Par un courrier en date du 18 janvier 2021, M. A a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 18BX01346 du 24 février 2020. 
 Par un courrier en date du 17 février 2021, la cour a demandé au centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre de justifier de la nature et de la date des mesures prises pour assurer l'exécution de cet arrêt.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y avait lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 18BX01346 du 24 février 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, le centre communal d'action social de Saint Pierre soutient que, par une décision du 24 mai 2022 n° 22BX00220, la cour a prononcé l'homologation de l'accord de médiation signé par les parties le 3 décembre 2021 ainsi que le     non-lieu à statuer sur les demandes n° 2100431 et 2100502 présentées par M. A devant le tribunal administratif de La Réunion.  
 Par un courrier en date du 2 juin 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juin 2022, la cour a invité M. A à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et l'a informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été retourné à la cour avec la mention " pli avisé non réclamé ". M. A n'ayant pas donné suite à cette invitation, il est réputé, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de l'arrêt 18BX01346 présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action sociale de Saint-Pierre. 
 Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Florence DEMURGER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.