CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2100726 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 24 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de l'Indre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de condamner l'Etat " aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ".  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa fille demeure titulaire d'un certificat de nationalité française, toujours en vigueur, même si son père déclaré n'est pas son père biologique ; 
 - elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a été victime de violences conjugales pour lesquelles son ancien concubin a été condamné à une peine d'emprisonnement par un jugement du 14 octobre 2019 ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle réside en France depuis 2016, qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a été victime de violences conjugales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2021/019045 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 23 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante congolaise, née le 15 décembre 1982, est entrée irrégulièrement en France en juin 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 mai 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rejet confirmé par une décision du 15 décembre 2017 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle a sollicité, le 7 mars 2018, auprès de la préfecture de l'Indre la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française. Par un arrêté du 6 avril 2021, le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comprenant au demeurant aucun, ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Une copie sera transmise pour information au préfet de l'Indre. 
 Fait à Bordeaux, le 8 août 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.