CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2005735 du 3 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, Mme D, représentée par Me Saint-Martin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en tant qu'il a écarté les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de son insuffisante motivation, de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant, et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par une décision n° 2021/015175 du 1er juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme D, de nationalité congolaise, relève appel du jugement du 3 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. La circonstance, à la supposer même établie, que le jugement aurait à tort écarté les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de son insuffisante motivation, de la méconnaissance des articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 la convention signée à New-York le 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, est sans influence sur sa régularité. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, et contrairement à ce que soutient nouvellement la requérante en appel, il lui revient d'apporter des éléments de nature à établir que les supérieurs hiérarchiques de Mme B A, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté en litige, désignés par la délégation donnée par arrêté du 31 août 2020 de la préfète de la Gironde et régulièrement publiée, n'auraient pas été absents ou empêchés à la date à laquelle ces décisions ont été prises. En l'absence de tels éléments et compte tenu de la délégation dont bénéficiait la signataire de l'arrêté contesté, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté comme manquant en fait. 
 5. En second lieu, Mme D reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, l'ensemble des autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 15 juin 2022. 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.