CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n°2100677 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. B, représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 du préfet de la Charente-Maritime ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2021 par lequel préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour application de cette loi prévoit que " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. Par un courrier du 22 mars 2022, le greffe de la cour a demandé au conseil du requérant de justifier, dans les plus brefs délais, du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Ce courrier est resté sans réponse. Ainsi, M. B n'a pas justifié avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux, ni avoir joint à son appel une telle demande, même informelle. Dans ces conditions, sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Charente-Maritime a produit en première instance l'arrêté n° 17-2020-05-11-001 du 11 mai 2020, régulièrement publié pages 42 à 45 au recueil des actes administratifs spécial N°17-20206029 de la préfecture, disponible également sur son site officiel, par lequel le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai en litige vise notamment les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il retrace de manière précise les conditions d'entrée et de séjour de M. B en France. Il relate les différents signalements dans le système de traitement des antécédents judiciaires et condamnations dont il a fait l'objet ainsi que la précédente mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans qui lui a été notifiée le 24 octobre 2018 à laquelle il s'est soustrait pour se maintenir irrégulièrement sur le territoire. Le préfet précise qu'il effectue un examen de sa demande dans le cadre du pouvoir général d'appréciation, l'intéressé ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA mais qu'il ne peut être regardé comme établissant l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires qu'il n'entre pas dans les prévisions de l'accord franco-tunisien ni de l'article L.511-4 du CESEDA et ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision prononçant à l'encontre de B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui mentionne les dispositions du III de l'article L. 511-1 du CESEDA, indique qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il a fait usage de faux documents pour bénéficier de contrats de travail auxquels il ne pouvait prétendre sans détenir un titre de séjour, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ou il a vécu la majeure partie de sa vie et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire empêchant de prendre à son encontre une interdiction de retour. Il résulte de l'ensemble de la motivation de cette interdiction que l'autorité préfectorale a bien pris en compte les quatre critères posés par les dispositions du CESEDA pour apprécier l'opportunité d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. Enfin, en précisant que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contenues dans l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. B reprend en appel dans des termes similaires et sans critique utile du jugement son moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. S'il ajoute qu'il a dû utiliser une identité fraudeuse pour pouvoir travailler et qu'il a alerté le préfet sur sa fraude pour régulariser sa situation avant de travailler sous sa vraie identité depuis qu'il est majeur, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce sont les services de la préfecture qui ont constaté la fraude et ont procédé à un signalement auprès du procureur de la République et que si l'intéressé produit des contrats de travail et des bulletins de salaire, c'est sous une identité italienne qu'il a travaillé entre le 1er mars 2016 et le 5 décembre 2019. En outre ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le requérant est défavorablement connu des services de police et a été condamné à plusieurs reprises. Par ailleurs, le requérant a toujours été en situation irrégulière depuis son arrivée sur le territoire français et s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français. S'il persiste vivre avec sa compagne depuis 2018, en produisant des attestations de tiers postérieures à l'arrêté attaqué et peu circonstanciées, il n'apporte pas davantage en appel d'éléments permettant de le démontrer. Au demeurant, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'intéressé a été condamné pour des faits de violences à l'encontre de sa compagne. Il ne peut utilement se prévaloir de la naissance en France, le 22 juin 2021, d'un enfant, dès lors que cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est sans influence sur sa légalité. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait tissé en France des liens privés et familiaux anciens, stables et intenses en dehors de la mère de l'enfant et n'est pas dépourvu de toute attache familiale en Tunisie, son pays d'origine, où résident toujours ses frères et sœurs. Compte tenu de ces circonstances, le moyen tiré de tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation doit être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, M. B reprend en appel, dans des termes similaires à ceux énoncés en première instance et sans critique utile du jugement ni élément de fait ou de droit nouveau, ses autres moyens invoqués devant le tribunal et auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Une copie sera transmise pour information au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Bordeaux, le 15 juin 2022. 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.