CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Global investissement, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014.  
 Par un jugement n° 1801073 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, la société Global investissement, représentée par Me Alquier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 11 mai 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et pénalités contestées en première instance ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le litige et s'en remet à la décision de la cour quant aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, " 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou aux dépens ". 
 2. Par une décision du 21 décembre 2021 intervenue en cours d'instance d'appel, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total du supplément d'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la société Global investissement au titre de l'exercice clos en 2014 et des pénalités correspondantes pour les montants de 97 645 euros en principal et de 11 293 euros en pénalités. Par suite, les conclusions de la société tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ont perdu leur objet.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Global investissement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance qu'il a exposés.    
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Global investissement tendant à la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014.   
 Article 2 : L'Etat versera à la société Global investissement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Global investissement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Une copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.  
 Fait à Bordeaux, le 20 mars 2023. 
 La présidente, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.