CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2100497 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M. A, représenté par Me Cianciarullo, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 du préfet de la Charente-Maritime ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) du même accord ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et les dispositions de l'article L. 313-11 7° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie vivre en couple avec une ressortissante de nationalité française avec laquelle il s'est marié le 10 avril 2021 et qu'il justifie avoir exercé plusieurs emplois depuis son arrivée sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France le 24 septembre 2017. Il a sollicité, le 19 novembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 25 janvier 2021, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressé relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en litige. 
 3. En premier lieu, l'intéressé reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des articles 7 quater de l'accord franco-tunisien et L. 313-11 7° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au soutien duquel il produit les justificatifs de son mariage célébré le 10 avril 2021 avec une ressortissante française. Toutefois, ces éléments, au demeurant postérieurs à l'arrêté en litige, ne sont pas de nature, à eux seuls, à remettre en cause l'appréciation des premiers juges dès lors qu'il ne justifie pas, au regard du caractère récent de sa relation conjugale et de son entrée en France, d'une vie privée et familiale d'une particulière intensité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie sera transmise pour information au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Bordeaux, le 19 juillet 2022. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre 
 Fabienne ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.