CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours. 
 Par un jugement n° 2100231 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. B, représenté par Me Bouillault, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er juin 2021 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2021 de la préfète de la Vienne ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que la préfète précise à tort qu'il ne rapporte pas la preuve de son entrée régulière, qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et qu'il a été placé en garde à vue pour défaut de permis de conduire, et que cette même autorité n'a pas fait état de ses attaches familiales et de l'objet de sa venue en France, pour bénéficier  de soins médicaux ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour avis alors qu'il souffre de problèmes de santé ; la précédente saisine en 2018 ne portait que sur des problèmes au genou, alors qu'il apporte des éléments relatifs à d'autres pathologies, psychiatrique et de la thyroïde) 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il bénéficie d'un suivi médical en France et qu'il y dispose d'attaches personnelles (oncles et tantes, cousins) ainsi que d'une promesse d'embauche en qualité de lustreur de voitures; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle, alors que l'assignation à résidence démontre la difficulté d'organiser son départ ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; la préfète n'indique pas que sa présence serait constitutive d'une menace à l'ordre public ;la seule circonstance qu'il n'aurait pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français, au demeurant de façon légitime puisque le préfet avait accepté de réexaminer une demande de titre de séjour, ne pouvait suffire à la justifier ; c'est à tort que la préfète a estimé qu'il conduisait sans permis, alors qu'en l'absence de premier titre de séjour, le délai pour échanger son permis de conduire algérien n'avait jamais commencé à courir ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant assignation à résidence est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle, alors que les liaisons aériennes avec l'Algérie n'avaient pas repris à la date de l'arrêté. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/016230 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 22 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien, est entré en France le 19 juillet 2014 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 6 novembre 2017, le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un arrêté du 18 juin 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 février 2020, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par deux arrêtés du 25 janvier 2021, la préfète de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours. M. B relève appel du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 3. En premier lieu, le requérant ne peut utilement faire valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour avis, dès lors que la décision en litige n'a pas pour objet de lui refuser un titre de séjour en qualité d'étranger malade, qu'il n'a pas demandé, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait mentionné lors de son audition un état de santé permettant de le faire entrer dans les catégories d'étrangers susceptibles de ne pouvoir faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il ne peut davantage utilement critiquer son interpellation pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, dès lors que si la procédure d'audition pour ces motifs est visée par l'arrêté attaqué, la préfète n'a pas retenu de menace pour l'ordre public et n'a pas fondé son arrêté sur la qualification d'infractions au code de la route. 
 4. En deuxième lieu, si l'intéressé soutient que la décision portant refus d'un délai de départ volontaire serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, il ressort des termes de la décision en litige et des pièces du dossier que la préfète a procédé à un examen personnel suffisant de la situation de M. B, et la circonstance que l'arrêté d'assignation à résidence pris le même jour, en raison notamment d'un défaut de document d'identité, mentionne que les liaisons aériennes avec l'Algérie n'avaient pas repris à cette date ne faisait pas obstacle à ce que un départ rapide soit envisagé dès que les conditions matérielles le permettraient.  
 5. En troisième lieu, l'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, y ajoutant que la promesse d'embauche tardivement produite devant le tribunal est en tout état de cause postérieure à la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 14 juin 2022. 
 Catherine GIRAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.