CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2101927 du 14 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Sirol, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations de signature n'étaient ni empêchées ni absentes ; 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - cette décision ne répond pas aux exigences de motivation telles que prévues par l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation est lacunaire et stéréotypée en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle a quitté son pays d'origine ; 
 - elle peut prétendre à bénéficier de plusieurs dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la préfète a considéré qu'elle n'entrait dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code précité dès lors qu'elle souffre d'un stress post-traumatique en relation avec les évènements qu'elle a vécus dans son pays d'origine, que son suivi médical a été mis en place dès l'année 2018, et que les prescriptions médicales ont été renouvelées postérieurement à l'année 2019 ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est arrivée en France en juillet 2018 accompagnée de son fils âgé de dix ans, que celui-ci est scolarisé au collège, qu'elle a travaillé dès qu'elle a pu et a été titulaire de contrats de travail, qu'elle est bénévole dans une association, et qu'elle justifie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que son fils sera déraciné ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle justifie de considérations humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par une décision n° 2021/015311 du 1er juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, ressortissante congolaise, déclare être entrée en France en juillet 2018 pour y solliciter l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 4 septembre 2020, confirmée par une décision du Cour nationale du droit d'asile du 19 mars 2021. Par un arrêté du 29 mars 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 14 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 3. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Lorsque le préfet recherche d'office si l'étranger peut bénéficier d'un titre de séjour sur un ou plusieurs autres fondements possibles, l'intéressé peut se prévaloir à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour de la méconnaissance des dispositions au regard desquelles le préfet a également fait porter son examen. Dans le cas où le préfet énonce, parmi les motifs de la décision portant refus de séjour, que l'intéressé ne remplit " aucune des autres conditions du code pour pouvoir être admis au séjour à un autre titre ", il doit être réputé avoir examiné si le demandeur était susceptible de recevoir l'un des titres de séjour dont la loi dispose qu'ils sont attribués de plein droit. 
 4. En mentionnant dans l'arrêté contesté que Mme B " n'entre dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code susvisé ", la préfète de la Gironde doit être regardée comme ayant examiné d'office si Mme B remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions sont opérants. 
 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police () ". 
 6. D'une part, la requérante est entrée en France récemment et ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour de deux ans et huit mois à la date de la décision contestée et s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour uniquement en raison de sa demande d'asile. Par ailleurs, Mme B qui vit en France avec son fils, n'établit pas disposer sur le territoire de liens personnels ou familiaux anciens et stables. En outre, la circonstance que son enfant soit scolarisé au collège ne lui confère aucun droit particulier au séjour. Enfin, elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, soit trente-quatre ans, et y a conservé des attaches dans la mesure où ses deux autres enfants y résident. Dès lors, et alors même que la requérante soutient avoir travaillé et être en possession d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée, la décision de refus de séjour ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. D'autre part, il ne ressort ni des prescriptions médicales délivrées en 2019 ni du certificat médical établi 7 mai 2021 par un médecin praticien hospitalier faisant état d'un suivi depuis 2018 pour un stress post-traumatique que le défaut de prise en charge de l'état de santé de Mme B entrainerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ou qu'elle ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement adapté à son état de santé. Si l'intéressée produit en appel des nouvelles prescriptions médicales datées des 4 juin et 16 juillet 2021, ces éléments, au demeurant postérieurs à la décision litigieuse, démontrent simplement que le suivi médical dont elle fait l'objet perdure mais en aucun cas que l'absence d'un tel suivi aurait de graves conséquences. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été édictée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11 11° doit donc être écarté, la requérante n'ayant au demeurant pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement. 
 8. En second lieu, Mme B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens de première instance visés ci-dessus. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 15 juin 2022. 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.