CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 16 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2101316 du 28 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021, M. B, représentée par Me Autef, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer le temps de l'instruction de son dossier une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu à son argument, venant au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance du principal général du droit à être entendu, selon lequel le très bref délai écoulé entre le rejet de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile et l'édiction de la décision de refus de son admission au séjour a fait obstacle à ce qu'il ait pu fournir à l'administration les documents se rapportant à son état de santé, dont il s'était d'ailleurs prévalu devant la cour nationale du droit d'asile, et plus généralement aux éléments ayant traits à son droit au séjour ; 
 - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle alors qu'il a produit un certificat médical aux termes duquel son état de santé nécessite un titre de séjour en France en qualité d'étranger malade ; 
 - la préfète a méconnu son droit à être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations sur son droit au séjour, s'agissant notamment de l'état de stress post-traumatique dont il souffre suite à des tortures subies durant son incarcération à Brazzaville et nécessitant la poursuite des soins prodigués en France, ni même d'avoir été informé de cette possibilité ; 
 - l'administration n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation, en ce quoi concerne notamment son état de santé, en se bornant à constater qu'il avait été débouté de l'asile et à en déduire qu'il n'avait aucun droit au séjour sur le territoire ; 
 - la mesure d'éloignement est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour ; 
 - cette décision a méconnu le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors, d'une part, que la pathologie dont il souffre est en lien avec les tortures qu'il a subies durant son incarcération dans son pays d'origine de sorte qu'un retour au Congo risque inévitablement d'accroître les reviviscences dont il souffre et, d'autre part, que le système de santé en République du Congo est incroyablement défaillant s'agissant de la prise en charge des pathologies psychologiques en termes de structures, de personnel ou de médicaments ; 
 - l'annulation du refus de séjour et de la mesure d'éloignement entraînera immanquablement celle de la décision fixant le pays de renvoi sur lesquels elle se fonde, d'autant qu'il risque en cas de retour vers son pays d'origine d'être exposé à une peine privative de liberté reposant sur des accusations mensongères, à l'approche de surcroit de l'élection présidentielle à laquelle se représente naturellement le Président en place depuis plus de trente ans. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2021/014723 en date du 24 juin 2021, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 24 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant congolais né en 1982, relève appel du jugement du 28 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 de la préfète de la Gironde portant refus d'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, le premier juge a répondu pleinement et suffisamment au moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu tel que garantie par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en relevant que si M. B a produit devant le tribunal un certificat médical établissant qu'il fait l'objet d'un suivi médical en raison des troubles psychologiques dont il est affecté depuis le mois de juin 2020 il ne démontre pas qu'il aurait été empêché de porter cette information, notamment par courrier, à la connaissance de la préfète de la Gironde avant qu'elle n'édicte, huit mois plus tard, l'arrêté contesté. Par suite, et alors que le juge administratif n'est au demeurant pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments venant au soutien d'un moyen, le jugement n'est pas entaché de l'irrégularité invoquée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. M. B reprend, dans des termes similaires à ceux énoncés en première instance et sans critique utile du jugement ni élément de fait ou de droit nouveau ni pièce nouvelle, certains des moyens invoqués devant le tribunal et auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces autres moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 3 juin 2022. 
 Frédérique Munoz-Pauziès 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 21BX03198