CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2101521 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. B, représenté par Me Breillat, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2021 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 de la préfète de la Vienne ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de ses liens personnels et familiaux en France dès lors qu'il est entré en France en 2017 alors qu'il était mineur et a été pris en charge par l'ASE, puis a bénéficié d'un contrat de prise en charge jeune majeur et d'un contrat d'apprentissage en septembre 2020, qu'il vit une relation amoureuse, que sa compagne est actuellement enceinte et la naissance de leur enfant est prévue pour le 11 octobre 2021, qu'il n'a plus d'attaches utiles dans son pays d'origine, et que le centre de ses intérêts se situe désormais en France auprès de sa compagne et de son enfant à naître. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2021 de la préfète de la Vienne lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2021/019446 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 octobre 2021. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, M. B reprend son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que M. A C était compétent pour signer ce type de décision. Toutefois, ainsi que l'a déjà relevé le premier juge, par un arrêté du 26 mars 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Vienne a donné délégation de signature à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, et notamment à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant du champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, à l'appui de son moyen de première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète de la Vienne lorsqu'elle estime qu'il ne démontre pas de liens personnels et familiaux en France qu'il reprend en appel, M. B produit un acte de reconnaissance anticipé en date du 29 juin 2021 de l'enfant à naître ainsi qu'une attestation de sa compagne, de nationalité française, et future mère de cet enfant. Toutefois, ces éléments qui sont postérieurs à l'arrêté en litige, ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision qui doit être appréciée à la date de son édiction, ni à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge qui a, à bon droit et compte tenu de sa situation, relevé que l'intéressé ne démontre pas vivre en concubinage, ni ne démontre l'existence de liens anciens, stables et intenses sur le territoire français. Dès lors, il y a lieu d'écarter le moyen. 
 6. En troisième et dernier lieu, M. B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, ses autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus auxquels il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau et auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 15 juin 2022. 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.