CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2003520 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. C, représenté par Me Duten, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa demande, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente à défaut de justifier de l'empêchement du secrétaire général de la préfecture ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 alors en vigueur au regard de son ancienneté sur le territoire français et de la présence de ses trois enfants ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 M. A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/009113 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A C, ressortissant marocain, s'est vu refuser, par un arrêté du 7 mai 2020, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". L'intéressé relève appel du jugement du 10 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en litige. 
 3. En premier lieu, si l'intéressé fait valoir que la préfète de la Gironde n'a pas justifié de l'empêchement du secrétaire général, de la sous-préfète et de la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, permettant à Mme B de signer l'arrêté en litige, il appartient à la partie contestant la qualité du signataire d'un acte d'établir que les personnes le précédant étaient absentes ou empêchées. Faute pour l'appelant d'apporter des éléments de nature à établir cette situation, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 1er août 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Éric REY-BÈTHBÉDER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.