CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 
 Par un jugement n° 1902459 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M. B, représenté par Me Breillat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er août 2019 du directeur de l'OFII ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée à la cheffe du service juridique et contentieux de l'OFII ne permettant pas de déterminer quelles attributions lui ont été accordées ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de respect de la procédure contradictoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-7 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreurs d'appréciation. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/019529 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant guinéen, a présenté une demande d'asile le 21 juillet 2017. Il a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge et sa demande d'asile a été placée sous procédure dite " Dublin ". Le 13 décembre 2017, l'intéressé a été déclaré en fuite. Par une première décision du 21 novembre 2017, l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil précédemment accordées à M. B. Le 29 juillet 2019, l'intéressé a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 1er août 2019, le directeur général de l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. L'intéressé relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 3. En premier lieu, M. B soutient en appel que c'est à tort que le tribunal a estimé que l'autorité signataire de l'arrêté contesté était bien compétente, dès lors que la délégation de signature produite au dossier est extrêmement large et ne permet pas de déterminer quelles attributions ont été accordées à la cheffe du service juridique et contentieux de l'OFII. Toutefois, il ressort des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2019, régulièrement publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 juillet 2019, que Mme C D, cheffe du pôle du service juridique et de suivi du contentieux et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation du directeur général de l'OFII pour signer, notamment, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences du service juridique et contentieux. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens cités ci-dessus invoqués en première instance. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Une copie sera transmise pour information au directeur général de l'OFII. 
 Fait à Bordeaux, le 19 juillet 2022. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre 
 Fabienne ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.