CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. F E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mérignac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France pour la création d'un site de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée EH 10 située chemin du Merle. 
 Par un jugement n° 1902977 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M. E, représentée par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 19 avril 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France, représentées par Me Hamri, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. F E la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 3 juillet 2023, la Cour a été informée du décès de M. F E et de la reprise d'instance par son fils, M. Yann E. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la commune de Mérignac, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. F E la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, M. Yann E, Mme G B, Mme C E, M. D E, agissant en qualité d'ayants droit de M. F E, représentés par Me Achou-Lepage, demandent à la cour de leur donner acte du désistement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, M. Yann E, Mme G B, Mme C E, M. D E agissant en qualité d'ayants droit de M. F E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SA Bouygues Télécom, de la SAS Cellnex France et de la commune de Mérignac, présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F E, de M. Yann E, de Mme G B, de Mme C E et de M. D E. 
 Article 2 : Les conclusions de la SA Bouygues Télécom et de la SAS Cellnex France, présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Mérignac, présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yann E, Mme G B, Mme C E, M. D E, à la SA Bouygues Télécom, à la SAS Cellnex France et à la commune de Mérignac. 
 Fait à Bordeaux le 10 octobre 2023. 
 Le président de chambre, 
 Jean-Claude Pauziès 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.