CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a retiré son certificat de résidence de dix ans, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2002534 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, M. B, représenté par Me Kherfallah, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa demande ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant retrait du certificat de résidence : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît les articles L.211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - elle est dépourvue de base légale. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire  
 - cette décision est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - sa situation personnelle et professionnelle justifie l'attribution d'un délai de départ volontaire, en l'absence duquel il ne peut organiser la logistique de son départ. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - au regard des critères énumérés à l'alinéa 8 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de l'interdiction prononcée par le préfet est excessive dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il a une situation professionnelle stable et qu'il réside en France depuis plus de trois ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 18 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant retrait de son certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans, obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ". Aux termes de l'article 6 du même accord : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française./ Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux () ".  
 4. Le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude. En l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'autorité préfectorale peut procéder au retrait du certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien s'il démontre que l'obtention ou le renouvellement de ce certificat a été obtenu par fraude. 
 5. M. B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation, au soutien desquels il fait valoir que le préfet n'apporte pas de preuve de nature à établir avec certitude le caractère frauduleux de son mariage avec une ressortissante française alors qu'il justifie de la sincérité et de l'authenticité de sa relation avec son ex-épouse. Il produit, à cet effet, en appel, une attestation datée du 4 août 2021, d'un commerçant qui certifie que M. B et son ex-épouse se sont rencontrés avant leur mariage. Toutefois, ce seul élément, au demeurant peu circonstancié et postérieur à la décision en litige, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté à juste titre ces moyens en relevant notamment que M. B, né le 29 mai 1992, dont la demande d'asile a été rejetée et qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 13 février 2017, s'est marié le 29 avril 2017 avec une ressortissante française, née le 2 août 1968, et, a obtenu, le 27 juin 2017, la délivrance d'un certificat de résidence d'un an renouvelé à l'échéance et suivi d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans le 5 août 2019, et que dès le 21 octobre 2019, son ex-épouse a signalé, auprès des services de la gendarmerie de Mourenx, que M. B avait abandonné le domicile conjugal le 1er septembre 2019, et que la communauté de vie avait ainsi été rompue moins d'un mois après l'obtention du certificat de résidence de dix ans. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau. 
 6. En second lieu, M. B n'apporte en appel aucun autre élément de fait ou de droit nouveau ni aucune pièce nouvelle par rapport à ses écritures de première instance et se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens visés ci-dessus auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces autres moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Une copie sera transmise pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Bordeaux, le 5 août 2022. 
 La présidente, par intérim, de la 6ème chambre, 
 Karine BUTERI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.