CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure antérieure : 
 Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. et Mme A et B C à raison de l'implantation d'une piscine, d'un escalier d'accès à la plage et d'une clôture d'une hauteur de 1,20 mètre et d'une longueur de 46,50 mètres sur la parcelle cadastrée section K n° 476 sur la commune de Sainte-Luce, ces ouvrages empiétant sur la parcelle cadastrée section K n° 172 contigüe appartenant au domaine public maritime. 
 Par un jugement n° 2000332 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M. et Mme C au paiement d'une amende de 1 500 euros, leur a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification de la décision et a autorisé l'Etat à procéder d'office à ces travaux aux frais des contrevenants après l'expiration de ce même délai. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2021, M. et Mme C, représentés par la SELARL Lazare, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de rejeter la requête du préfet de la Martinique présentée devant le tribunal et de les relaxer des fins de poursuite pour occupation illicite du domaine public maritime ;  
 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle au juge judiciaire civil sur le bénéfice de la prescription acquisitive à leur profit pour les emprises situées à l'intérieur des clôtures et murs entourant leur propriété ; 
 4°) à titre très subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision définitive du juge judiciaire civil sur l'action en prescription acquisitive qu'ils ont formée ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, le ministre de la transition écologique et la ministre de la mer concluent au rejet de la requête.  
 Par un courrier enregistré le 24 juin 2022, M. et Mme C demandent que la cour prenne acte de leur désistement d'instance et d'action dans cette affaire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".  
 2. Par un courrier enregistré le 24 juin 2022, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bordeaux, le 19 juillet 2022. 
 La présidente 
    
    
    
    
 Marianne HardyLa République mande et ordonne ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.