CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2101892 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, M. B, représenté par Me Babou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont inexactement apprécié les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'un défaut d'examen ; 
 - cet arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention franco-marocaine ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - la préfète de la Gironde a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Il ressort des termes du jugement dont il est fait appel que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens tirés du défaut de motivation et d'examen particulier de la situation personnelle de M. B, aux points 2 et 4 du jugement attaqué, ainsi qu'au moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, au point 6 du jugement. Le bien-fondé des réponses qu'ils ont apportées à ces moyens n'affecte pas la régularité du jugement. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / () ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. () ". Aux termes de l'article L. 313-10 du même code : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". () ". 
 5. D'une part, M. B soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, en date du 7 décembre 2020, en qualité d'opérateur ferroviaire auprès de la société ESIRAIL. Toutefois, l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée et, traitant de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables aux ressortissants marocains. 
 6. D'autre part, M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention franco-marocaine. S'il produit en appel une lettre de recommandation de son employeur du 21 juillet 2021, ce seul élément n'est pas de nature à remettre en cause la décision en litige dès lors qu'il est constant que M. B ne dispose ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes ni d'une autorisation de travail, et qu'il n'a effectué sa demande d'autorisation de travail que le 8 avril 2021, soit postérieurement à la décision attaquée. Par suite, c'est à juste titre, que le préfet a estimé qu'il ne remplissait pas les conditions pour être muni d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 7. En deuxième lieu, M. B reprend les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'appui de ses allégations, il produit nouvellement en appel une attestation d'hébergement du 12 août 2020 peu circonstanciée et impersonnelle rédigée par celle qu'il présente comme sa nouvelle compagne. Toutefois, cet élément, qui au demeurant apparait contradictoire avec l'attestation d'hébergement rédigée par son frère le 11 mars 2021, n'est pas à lui seul de nature à infirmer l'appréciation des premiers juges qui ont relevé à juste titre qu'il n'établit pas disposer de liens personnels anciens et stables sur le territoire français autre que son frère. Par suite, ce moyen doit être écarté par les motifs pertinents retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 8. En troisième et dernier lieu, M. B reprend dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, l'ensemble des autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 8 juin 2022. 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.