CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure antérieure : 
 Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, Mme B C et Mme A C, à raison de l'occupation irrégulière du domaine public maritime du fait de l'implantation d'un mur de clôture surmonté d'un grillage d'une hauteur de deux mètres et d'une longueur de cinquante-cinq mètres. 
 Par un jugement n° 2000329 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de la Martinique a condamné Mme B C et Mme A C à payer une amende de 1 500 euros et leur a enjoint de remettre les lieux en l'état. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 août 2021, Mesdames C, représentées par Me Ghaye, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la demande du préfet et de les relaxer des fins de poursuite engagées contre elles, à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle au juge judiciaire civil sur le bénéfice de la prescription acquisitive à leur profit pour les emprises situées à l'intérieur des clôtures et murs entourant leur propriété et, à titre très subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision définitive du juge judiciaire civil sur leur action en prescription acquisitive ; 
 4°) de mettre à la charge du ministère de la transition écologique la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, Mesdames C, représentées par Me Ghaye, demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, Mesdames C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mesdames C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Mme A C et au ministre de la transition écologique.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Martinique. 
 Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2022. 
   La présidente 
    
    
    
    
   Marianne Hardy         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.