CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'une part d'annuler la décision du 1er décembre 2017 du ministre de l'éducation nationale prise sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et d'autre part de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 520 031,11 euros à titre principal ou de 434 271 euros à titre subsidiaire en réparation de son préjudice résultant du traitement de sa situation. 
 Par un jugement n°1802267 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 18 août 2021, M. A représenté par Me Ferrer conteste en appel ce jugement devant la cour. 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour, relatif au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, est un litige en matière de pensions au sens des dispositions citées ci-dessus. Le Conseil d'État est, par suite, seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. 
 4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 8 novembre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 N°21BX03434