CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 avril 2022

Vu le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1er du décret du 7 décembre 2021 visé ci-dessus : " Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse. ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " () Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative d'appel de Toulouse et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou à celui de la cour de Marseille à compter du 1er mai 2021, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er mars 2022 sont transmises à la cour administrative d'appel de Toulouse par le président de la cour auprès de laquelle elles ont été enregistrées. () La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président de la cour administrative de Toulouse. () ". 
 2. Il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre à la cour administrative d'appel de Toulouse les affaires enregistrées à la cour administrative d'appel de Bordeaux sous les numéros suivants : 21BX03474, 21BX03891, 21BX04112, 21BX04549, 21BX04698 et 22BX00217. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Les requêtes dont les numéros d'enregistrement sont mentionnés au point 2 sont transmises à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 751-3 du code de justice administrative ainsi qu'au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Bordeaux, le 11 avril 202La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Brigitte PHÉMOLANT