CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 1901388 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision fixant le pays de renvoi et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M. A, représenté par Me Jouan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant que les premiers ont rejeté sa demande d'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler cette décision contenue dans l'arrêté du préfet de la Guyane du 23 janvier 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir, et de procéder à l'effacement de son inscription au sein du fichier système d'information Schengen, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir  et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige, comprenant des formules stéréotypées sans mentionner la durée de sa présence en France ni la circonstance qu'il est inconnu des services de police, ne satisfait pas aux exigences du code des relations entre le public et l'administration sur la motivation des actes administratifs, ce qui révèle un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; 
 - la décision fixant Haïti comme pays de renvoi est entachée d'erreurs de fait alors d'une part, qu'il est ressortissant de Guinée-Bissau et qu'il n'a aucun lien avec ce pays des Antilles et d'autre part, qu'il a justifié devant l'administration sa présence sur le territoire français depuis 2011 et de son intégration socio-économique, ses enfants notamment étant scolarisés ; 
 - pour ces mêmes motifs, le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit, et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation, alors par ailleurs que ses parents sont décédés ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans n'est pas suffisamment motivée, alors que l'examen des critères propres à cette décision, énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'apparaît nullement et que seuls les motifs de la mesure d'éloignement sont évoqués, alors qu'il justifie une durée de présence sur le territoire français de près de dix ans ; 
 - cette décision est privée de base légale dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure d'éloignement datée du 16 avril 2018 lui aurait été régulièrement notifiée, le délai de départ volontaire contenu dans cette décision n'ayant dans ces conditions pas commencé à courir ; 
 - cette mesure est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une erreur de droit alors qu'aucune référence n'est faite aux quatre critères prévus par le III de l'article L 511-1 précité, lesquels n'ont pas plus été appréciés par l'administration ; 
 - cette décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ensemble de ses attaches se situent en France où il témoigne d'une bonne insertion, notamment par la parfaite maîtrise de la langue, et d'une durée d'au moins huit ans de présence sur le territoire. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2021/010396 en date du 8 juillet 2021, a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de ordonnance des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. A, ressortissant de Guinée-Bissau né en 1987, relève appel du jugement du 11 mars 2021 en tant que le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2019 du préfet de la Guyane prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 3. En premier lieu, les moyens invoqués par M. A contre la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetés comme irrecevables en cause d'appel, dès lors que cette décision a été annulée par les premiers juges. 
 4. En deuxième lieu, les nouvelles pièces produites en appel par M. A au soutien de son moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soit des éléments concernant principalement la mère de son enfant scolarisé en Guyane, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation globale du tribunal sur les conséquences de la décision d'interdiction de retour, les premiers juges ayant notamment relevé, sans être sérieusement contesté en appel, que les éléments produits par l'intéressé n'étaient pas suffisants pour établir la réalité de sa présence stable et continue en France depuis 2011 et n'étaient pas de nature à permettre de considérer qu'il existerait un obstacle à ce qu'il ne revienne pas en Guyane pendant une durée de deux ans, alors par ailleurs qu'il n'a jamais cherché à régulariser sa situation, qu'il n'est établi ni même allégué que sa compagne de la même nationalité que lui serait en situation régulière, et qu'il ne peut  pas être regardé comme totalement dépourvu d'attaches familiales en Guinée-Bissau où résident plusieurs membres de sa famille. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, M. A se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique du jugement attaqué ni pièce nouvelle, les autres moyens de légalité externe et interne invoqués en première instance. Il n'apporte ainsi en cause d'appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à tous ces autres moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens susvisés par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de la Guyane. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Guyane. 
 Fait à Bordeaux, le 30 août 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.