CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B et M. C B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 6 septembre 2021 par lesquels la préfète de la Vienne les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n°s 2102322 et 2102323 du 10 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 I- Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021 sous le n° 21BX03797, Mme B, représentée par Me Robiliard, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 septembre 2021 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 de la préfète de la Vienne ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature consentie est extrêmement large et ne permet pas de déterminer quelles attributions ont été accordées à la signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé et ne répond pas aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas justifié en quoi l'éloignement serait une perspective raisonnable et qu'aucune référence n'est faite à leurs trois enfants qui sont par ailleurs scolarisés ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle encourt des persécutions dans son pays d'origine et que le Bangladesh connaît de graves troubles et des disparitions forcées. 
 Par une décision n°2021/022345 du 28 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II- Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021 sous le n° 21BX03798, M. B, représenté par Me Robiliard, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête 21BX03797 en reprenant les mêmes moyens. 
 Par une décision n°2021/022344 du 28 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-642 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme D B et M. C B, ressortissants bangladais, déclarent être entrés en France le 25 juin 2013 accompagnés de leurs trois enfants. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 juillet 2014, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 20 février 2015. Par deux arrêtés du 28 janvier 2016, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Le 5 avril 2018, les requérants ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés du 15 janvier 2020, le préfet de Saône-et-Loire leur a de nouveau refusé le séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a pris à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. La légalité de ces décisions a été confirmée en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Lyon. Les intéressés ont fait l'objet d'arrêtés pris à leur encontre le 6 septembre 2021 par la préfète de la Vienne les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. et Mme B relèvent appel du jugement du 10 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés d'assignation à résidence. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes nos 21BX03797 et 21BX03798 concernent les membres d'une même famille et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il y soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 4. Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions nos 2021/022345 et 2021/022344 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 octobre 2021. Par suite, leurs conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 27 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture et signataire des arrêtés en litige, à l'effet de signer " tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l'État dans le département de la Vienne (), et toutes les décisions notamment dans les matières suivantes : () les décisions d'assignation à résidence () ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette délégation est suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté. 
 6. En second lieu, les requérants reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, l'ensemble des autres moyens visés ci-dessus, déjà invoqués en première instance. Ils n'apportent aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. et Mme B. 
 Article 2 : Les requêtes n° 21BX03797 et n° 21BX03798 de M. et Mme B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à M. C B. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Evelyne BALZAMO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 21BX03797, 21BX03798