CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2102617 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, M. A, représenté par Me Landete, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux  
 du 16 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors que la préfète se borne à reproduire l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le défaut de prise en charge médicale, en raison des traumatismes qu'il a vécus dans son pays d'origine, pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son traitement médical ne peut pas être mis en œuvre en Côte d'Ivoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a produit une promesse d'embauche ; la préfète n'a pas statué sur sa demande en qualité de salarié ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de sa présence depuis deux ans en France, de l'impossibilité de retourner en Côte d'Ivoire où il a subi des traumatismes, de sa situation personnelle et médicale et de l'emploi stable d'ouvrier agricole qu'il exerce. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/022044 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux  
 du 28 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/022044 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 octobre 2021. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et soutient qu'il appartenait au préfet de se prononcer sur sa demande en qualité de salarié. Toutefois, le préfet a pris en compte l'absence, à la date de sa décision, " d'une activité professionnelle susceptible de permettre à l'intéressé de pourvoir à ses besoins ", et doit donc être regardé comme ayant estimé que la promesse d'embauche dont il était saisi était insuffisante sur ce point. Si M. A produit en appel des bulletins de paie complémentaires délivrés à compter d'avril 2021, ces pièces postérieures à la décision attaquée, qui démontrent seulement qu'il a été embauché, malgré l'absence de titre de séjour, par la société qui lui avait délivré une promesse, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont à juste titre estimé que lesdites dispositions n'avaient pas été méconnues. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal administratif. 
 5. En second lieu, M. A reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, l'ensemble des autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Toutefois, il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens, auquel le tribunal a pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions  
 à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des  
 articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 24 mai 2022. 
 Catherine GIRAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.