CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2004433 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Reix, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen particulier de sa situation dès lors que seules les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont visées et non celles de l'article L.311-11 7° du même code, alors qu'un complément de dossier invoquant sa vie privée et familiale  avait été adressé en février 2020, qu'elle ne fait aucune référence à son deuxième dossier de demande d'autorisation de travail joint à cette seconde demande pour un poste d'employée de caisse et de rayon polyvalente, et qu'elle ignore son absence de famille en Albanie ; 
 - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en évoquant les deux dossiers de demande d'autorisation de travail sous la qualification de " promesses d'embauche " ;il ne pouvait regarder la seconde demande d'autorisation de travail adressée le 26 février 2020 comme une nouvelle demande de titre de séjour, alors que le refus attaqué a été notifié le 4 juin 2020 ; 
 - cette décision méconnaît son droit d'être entendue tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il ne lui a pas été permis de venir se présenter personnellement au guichet de la préfecture, malgré sa demande de convocation, pour présenter des éléments complémentaires pertinents au soutien de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète fait fi de ces deux demandes d'autorisation de travail ; 
 - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit ; 
 - il n'a  pas davantage  répondu aux erreurs de fait relatives à son insertion dans la société française, à la situation de sa famille et notamment de son jeune frère Ali dont l' obligation de quitter le territoire français  a été annulée par le tribunal, entraînant l'octroi d'une carte de séjour le 27 octobre 2020; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'erreurs de fait dès lors que son insertion dans la société française est justifiée par l'obtention de plusieurs diplômes en langue ainsi que par sa volonté de travailler en France matérialisée par deux dossiers de demande d'autorisation de travail, et que la mesure prise à l'encontre de son frère a été annulée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions  des articles L.313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa famille réside en France, que son frère est scolarisé, qu'elle n'a pas conservé de liens avec son père, qu'elle n'a plus de lien avec l'Albanie, et qu'il n'a pas été procédé à une appréciation d'ensemble des éléments relatifs à sa situation, en sa qualité de salariée, notamment au regard de l'adéquation entre la qualification qu'elle possède et les caractéristiques de l'emploi proposé, du marché du travail et de la rareté des candidats ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue- ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/005104 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 1er avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante albanaise née le 14 décembre 1998, déclare être entrée en dernier lieu en France le 19 mai 2019. Le 29 mai 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant d'une demande d'autorisation de travail présentée à son bénéfice par la SASU Istanbul pour un poste de serveuse. Par l'arrêté contesté du 26 février 2020, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 27 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Mme. B soutient que le jugement n'a pas répondu aux moyens tirés de l'erreur de droit et des erreurs de fait. Toutefois, il ressort de la lecture des points 7, 8, 9 et 11 du jugement attaqué que le premier juge a répondu à ces moyens. Au demeurant, si la requérante soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la préfète a commis une erreur de fait en mentionnant l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de son jeune frère, qui a été annulée, les premiers juges n'étaient pas tenus, à  supposer cet élément mentionné devant  eux, de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par les parties, et l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français  d'un membre de la famille postérieurement à la décision attaquée ne peut au demeurant être  utilement invoquée à l'appui d'une erreur de fait sur l'irrégularité de sa situation à la date de la décision attaquée. Par suite, le jugement attaqué n'est pas irrégulier. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, la requérante reproche au tribunal d'avoir écarté le moyen tiré d'un défaut d'examen complet de sa situation en retenant que sa deuxième demande d'autorisation de travail relevait d'une nouvelle demande. Toutefois, l'arrêté contesté est daté du 26 février 2020, et la nouvelle demande a été enregistrée en préfecture le 28 février suivant. La circonstance que Mme B justifie d'une notification de l'arrêté du 26 février seulement le 4 juin, qui semble correspondre à un nouvel envoi à la suite d'une absence de réception antérieure, est sans incidence sur la date à prendre en compte pour apprécier la légalité de l'arrêté, qui reste celle à laquelle il a été pris. Dans ces conditions, la décision, qui prend par ailleurs suffisamment en compte la situation familiale de l'intéressée, n'est pas entachée d'un défaut d'examen de l'ensemble de sa demande. 
 5. En deuxième lieu, Mme B reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour méconnaîtrait les dispositions des articles L.313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui duquel elle produit une nouvelle pièce. Toutefois, cette attestation d'inscription en Bachelor Architecture pour l'année 2021-2022, postérieure à la décision attaquée, ne peut utilement être invoquée pour remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont écarté ces moyens par des motifs qu'il convient d'adopter. 
 6. En troisième lieu, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens soulevés en première instance sans aucune critique du jugement, ni pièce nouvelle, Mme B n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont suffisamment et pertinemment répondu aux moyens susvisés. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 16 août 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.