CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour un montant total de 49 879 euros.  
 Par un jugement n° 2000252 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge des impositions contestées. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :  
    1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 
    2°) de rétablir à la charge de M. B les impôts et pénalités dont le tribunal a prononcé la décharge.  
 Par des mémoires enregistrés les 20 juin et 25 septembre 2022, M. B, représenté par Me Richard, conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister de son recours.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à M. A B.  
 Une copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest.  
 Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 21BX03947