CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 25 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2100419 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M. A, représenté par 
 Me Jammes, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé dès lors que, contrairement à ce qu'indique la préfète, il a bien produit une promesse d'embauche, que l'administration l'a induit en erreur et a mal apprécié la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur, et qu'en aucun cas il aurait falsifié des documents ou aurait fait l'objet de condamnations pénales, l'ensemble de ces éléments révélant un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; 
 - l'administration s'est limitée à produire des observations en lien avec des infractions supposées qu'il aurait commises ainsi que des reproches visant de " faux documents ", motifs ayant fondé le refus de titre de séjour précédent annulé par le tribunal ; ainsi, la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte des documents transmis dans le cadre de l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est purement automatique et méconnaît le principe de proportionnalité dès lors qu'elle n'est pas adaptée à son cas. 
 Par une décision n° 2021/015220 du 1er juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant togolais né en 1993, relève appel du jugement  
 du 19 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 3. En premier lieu, M. A reprend le moyen tiré de ce que le refus de séjour serait entaché d'une erreur de droit au regard de l'accord franco-togolais en matière de séjour, à l'appui duquel il produit en appel la copie d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'entreprise GECOFI en 2018 et une attestation de la société ETE Réseaux en 2019, laquelle ne constitue pas une promesse d'embauche, contrairement à la qualification qu'il lui donne nouvellement en appel, mais seulement une indication selon laquelle après prolongation d'un contrat temporaire pour six mois, la société " se positionnera sur une possible embauche " de l'intéressé.  Toutefois, ces pièces, déjà évoquées devant le tribunal, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont écarté le moyen précité en relevant que l'intéressé a présenté une demande d'autorisation de travail conclue avec la société " ETE Réseaux " dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un poste de comptable, sans produire une promesse d'embauche, alors que cette société a informé la préfète que M. A était intérimaire au sein de l'établissement et qu'il n'était pas prévu d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée actuellement, que l'employeur a ensuite informé la préfecture de la rupture anticipée du contrat de travail en raison des agissements de M. A, et enfin, que l'intéressé ne présentait aucune promesse d'embauche ni aucun nouveau contrat de travail et ne justifiait pas être en recherche d'emploi. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté ni en première instance ni en appel que les faits sur lesquels est fondé le refus de délivrance d'un titre de séjour salarié sont avérés, au regard notamment de la teneur d'un échange de courriels entre l'administration et la société " ETE Réseaux ", dont il ressort que certaines mentions remplies sur la demande d'autorisation de travail produite par M. A ont été falsifiées, et que le contrat d'intérim de l'intéressé a été rompu pour ce motif. Par suite, ce moyen ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4. En second lieu, M. A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement attaqué ni pièce nouvelle, les autres moyens de légalité externe et interne déjà soulevés en première instance. Il n'apporte ainsi en cause d'appel aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont suffisamment et pertinemment répondu à l'ensemble de ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter ces autres moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 25 mai 2022. 
 Catherine GIRAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.