CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D, Mme F D, Mme G D et M. E ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à leur verser une indemnité de 550 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la naissance le 1er octobre 2008 de leur fils et frère Vladimir atteint d'une trisomie 21 et d'une malformation cardiaque non diagnostiquées durant la grossesse. 
 Par un jugement n° 1401152 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. 
 Par un arrêt n° 16BX00810 du 28 décembre 2017, la Cour a rejeté l'appel des consorts D. 
 Par une décision n° 420299 du 13 novembre 2019, le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi présenté par les consorts D, a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité du centre hospitalier de Bigorre au titre de la prise en charge de Mme D postérieure au 8 juillet 2008 et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire devant la Cour. 
 Par un arrêt n° 19BX04901 du 29 septembre 2020, la Cour a condamné le centre hospitalier de Bigorre à verser à M. et Mme D la somme de 13 500 euros chacun et à prendre en charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 707,80 euros et a condamné l'État à verser à Me B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a ouvert, à la demande de Me Mathieu B, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 19BX04901 du 29 septembre 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le centre hospitalier de Bigorre a admis que la condamnation de l'État à verser à Me B la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles relève d'une erreur matérielle et accepté de verser cette somme à Me B.  
 Par un courrier en date du 21 décembre 2022, Me B déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement  des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un mémoire en date du 14 novembre 2022, le centre hospitalier de Bigorre a admis que la mise à la charge de l'État, qui n'était pas partie à la procédure, d'une somme de 1 500 euros à verser à Me B, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit s'interpréter comme une erreur matérielle et a accepté de verser lui-même cette somme à Me B. Par un courrier du 24 novembre 2022, la présidente de la 2ème chambre a invité Me B à indiquer si la demande d'exécution conservait un intérêt pour lui. Par courrier du 21 décembre 2022, Me B s'est désisté de l'instance engagée. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Me B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Mathieu B, au centre hospitalier de Bigorre et au préfet des Pyrénées Atlantiques.  
 Fait à Bordeaux, le 4 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
   
 Catherine Girault         
 21BX04002