CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vérines à lui verser la somme de 5 095,98 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du non-renouvellement de son contrat et du recours abusif par la commune aux contrats à durée déterminée. 
 Par un jugement n° 1901840 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme B. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B représentée par Me Jean-Michel Balloteau demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers ; 
 2°) de juger que la commune de Vérines a eu un recours abusif aux contrats à durée déterminée d'une part et qu'elle a refusés de manière injustifiée le renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme B ; 
 3°) de condamner la commune de Vérines au paiement à Mme B de la somme de 5 095,98 euros en réparation de son préjudice, outre la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.741-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions des articles R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire lorsque le montant des indemnités demandées au principal devant le tribunal administratif n'excède pas 10 000 euros. Le litige dont a été saisi le tribunal administratif de Poitiers tend à la condamnation d'une somme d'un montant de 9 095,98 euros. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. 
 3. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 6 mai 2022, 
 Catherine GIRAULT 
     
 N°21BX04058