CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Procédure antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 24 octobre 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et d'annuler l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n°2101698 du 28 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. 
   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, M. A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 
 1°) d'infirmer ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 24 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens. 
 Par un courrier enregistré le 3 août 2022, M. A, représenté par Me Gomot-Pinard déclare se désister de sa requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;()".  
 2. Par un courrier enregistré le 3 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête d'appel.  Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Indre. 
 Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2022. 
                          La présidente 
                           Marianne Hardy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.