CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 210539 du 11 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, M. C, représenté par Me Manville, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 11 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 du préfet de la Martinique ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour d'un an assorti d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal n'a pas pris en considération les éléments qu'il a produits rappelant la situation exacte qui règne aujourd'hui sur l'île d'Haïti, notamment les extraits de rapports officiels de différents organismes, dont l'ONU, ou d'articles de presse sur la situation d'insécurité absolue régnant dans le pays et sur les risques majeurs que fait courir aux habitants l'absence de tout contrôle de la sécurité publique par les autorités locales, qu'ainsi, l'appréciation faite tant par le préfet que par le tribunal de sa situation apparaît manifestement erronée quant aux risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - cette appréciation est contraire à toute considération humanitaire et relève également d'une erreur de droit, dans le contexte sanitaire actuel et l'incapacité du système hospitalier local à assurer une sécurité sanitaire minimale à ses ressortissants, contexte qui a été aggravé lors du récent passage du cyclone Grace sur l'île ; 
 - l'arrêté en litige met en cause son droit à une vie privée et familiale normale et lui ferait courir le risque de voir sa sécurité et son intégrité physique mises sérieusement en danger, en violation des dispositions du droit interne comme du droit international, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Déclaration universelle des droits de l'homme. 
 Par une décision n° 2021/024725 du 2 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le pacte international des droits civiques et politiques ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de ordonnance des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. C, ressortissant haïtien né en 1984, relève appel du jugement du 11 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2021 du préfet de la Martinique lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 3. M. B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance énoncés ci-dessus. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le premier juge a pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Une copie sera transmise pour information au préfet de la Martinique. 
 Fait à Bordeaux, le 13 avril 2022. 
 Brigitte PHEMOLANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.