CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Les sociétés Kronosol SARL 53 et IB Vogt France SASU ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé de leur délivrer un certificat d'éligibilité du terrain d'implantation pour un projet de centrale solaire localisé à Chevanceaux (Charente-Maritime) et d'enjoindre à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 2000849 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, les sociétés Kronosol 53 SAS (anciennement dénommée Kronosol SARL 53) et IB Vogt France SASU, représentés par Me Enckell, demandent à la cour :  
    1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 
    2°) d'annuler la décision préfectorale du 6 décembre 2019 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine de réexaminer la demande de certificat d'éligibilité pour leur projet de centrale solaire photovoltaïque au sol de Chevanceaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
   
    4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.   
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la ministre de la transition énergétique conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, les sociétés Kronosol 53 SAS et IB Vogt France SASU, représentés par Me Enckell, déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'énergie ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Les sociétés Kronosol 53 SAS et IB Vogt France SASU ont déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des sociétés Kronosol 53 SAS et IB Vogt France SASU.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kronosol 53 SAS, à la société IB Vogt France SASU et à la ministre de la transition énergétique.  
 Une copie en sera adressée à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine.  
 Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2022.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 21BX04324