CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B E A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2101956 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. E A, représenté par la SCP Breillat, Dieumegard et Masson, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 de la préfète de Vienne ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée au secrétaire général est trop vague, ne permettant ainsi pas d'apprécier si ce-dernier bénéficiait de l'habilitation préfectorale à prendre les décisions contenues dans l'arrêté en litige ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne prend pas en compte ses liens personnels et familiaux ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa vie privée et familiale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'il réside en France depuis 2014, qu'il vit en France avec son épouse et ses enfants, qu'il possède de nombreuses attaches amicales, et qu'il entretient des liens anciens, stables et intenses avec sa famille ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle contrevient à l'intérêt supérieur de ses enfants en entrainant une rupture totale avec leurs repères sur le territoire national et en les renvoyant dans un pays qu'ils ne connaissent pas ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée en fait dès lors qu'elle ne précise pas que l'éloignement du requérant présente un risque pour sa santé et sa sécurité et si son retour est source de traitements inhumains et dégradants ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il serait manifestement isolé dans son pays d'origine, ses enfants et son épouse vivant sur le territoire français. 
 M. E A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/025828 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B E A, né le 3 janvier 1965 et de nationalité djiboutienne, est entré en France le 6 janvier 2014 sous couvert d'un visa touristique. Il a sollicité, auprès de la préfecture de Vienne, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, qui lui a été accordé jusqu'au 7 juin 2017. Par la suite, la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 28 septembre 2018. Le 17 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui lui a été refusée par l'arrêté contesté du 7 juillet 2021 l'obligeant également à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. M. E A relève appel du jugement du 16 novembre 2021 par lequel le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. E A reprend le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que M. C D était compétent pour signer ce type de décision. Par un arrêté du 26 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Vienne a donné délégation de signature à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, pour signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certaines décisions dont ne font pas partie les décisions contestées en l'espèce. Le champ d'application de cette délégation de signature est clair, circonscrit et sans équivoque, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En second lieu, M. E A, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens soulevés en première instance sans aucune critique du jugement, ni pièce nouvelle, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu aux moyens susvisés. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. E A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E A. Une copie sera transmise pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 23 août 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.