CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B conteste devant le tribunal administratif de la Guyane, par requête enregistrée le 14 avril 2021 sous le n° 2100491, la décision du ministre de la Justice portant nomination de M. A D au grade de lieutenant pénitentiaire ainsi que le versement du salaire qui se rattache à cet avancement. 
 Par un courrier du 16 avril 2021, le greffe du tribunal administratif de la Guyane a indiqué à Mme B que cette requête serait examinée dans le cadre de l'instruction de la requête n° 2000669, enregistrée le 31 août 2021, compte tenu de la similarité des demandes. 
 Par un courrier du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties d'une possible irrecevabilité de la requête, inscrite au rôle du 9 décembre 2021, en raison du défaut d'intérêt pour agir de Mme B contre l'arrêté contesté qui ne lui fait pas grief. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 sous le n° 21BX04467, Mme B demande à la cour de prononcer le dépaysement de l'affaire 2000669 pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de la Guyane. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'affaire n° 2000669 a fait l'objet d'un audiencement prévu le jour même de l'enregistrement à la Cour de la requête de Mme B tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de sa demande présentée devant le tribunal administratif de la Guyane et que le jugement a été rendu le 23 décembre 2021. Ainsi, les conclusions de cette requête sont désormais sans objet. Dès lors, il n'y plus lieu d'y statuer sans que la requérante puisse utilement invoquer une méconnaissance du droit à un recours effectif dès lors que ce jugement peut être frappé d'appel. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au garde des Sceaux, ministre de la Justice. 
 Fait à Bordeaux, le 20 avril 202La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Brigitte PHÉMOLANT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 21BX04467